Politique de confidentialité

Traitement des données à caractère personnel

Carnet de bord est à l’initiative de la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), qui en est le responsable de traitement.

Finalité

Carnet de bord en tant que service numérique du suivi de parcours a pour finalités :

  1. La mise en œuvre d’un service permettant de recenser les informations utiles et à jour relatives à la situation des personnes et aux actions engagées ou à engager pendant le parcours d’insertion et de la partager avec les acteurs qui agissent sur le parcours dans leur domaine d’intervention ;
  2. L'échange ascendant et descendant de données entre le carnet de bord et les acteurs de l’insertion ;
  3. L’accès direct à ces informations et leur actualisation par tous avec les acteurs de l’insertion qui interviennent, au titre de l’accompagnement social et/ou professionnel, dans le parcours en co- construction avec la personne ;
  4. La restitution sous format papier à la personne des informations relatives à son parcours pour favoriser sa mobilisation

Données à caractère personnel traitées

Les données traitées sur les personnes physiques participant à l’expérimentation d’un service numérique du suivi de parcours sont :

  • Les données relatives à l’identité, l’état civil, et les données d’identification ;
  • Les données relatives à la vie professionnelle ;
  • Les données relatives à la vie personnelle ;
  • Les données relatives aux informations d’ordre économique et financier.

Sont donc traitées les données suivantes :

Catégorie de données Données à caractère personnel traitées Caractère facultatif ou obligatoire
Données d’identité Données des bénéficiaires
  • Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
  • Adresses personnelles
  • Téléphone/Mobile et adresse électronique.
  • Matricule attribué par le traitement.
  • Date de naissance
Caractère Obligatoire
  • Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
  • Date de naissance
Caractère facultatif
  • Adresses personnelles
  • Téléphone/Mobile et adresse électronique.
  • Matricule attribué par le traitement.
Données des professionnels
  • Données d’inscription des professionnels
  • Données relatives aux prescripteurs :
    • nom, prénom ;
    • e-mail ;
    • numéro de téléphone ;
    • fonction ;
    • structure de rattachement.
Toutes les données de cette catégorie sont obligatoires.
Conditions de vie matérielles
  • Indication du statut de bénéficiaire des minima sociaux.
  • ASS, RSA, RSA statut : Droit ouvert et suspendu, Droit ouvert et versable, Droit ouvert mais versement suspendu, AAH, ATA, RQTH, ARE, ASS, Prime d’activité
    • Inscription et durée
    • Numéros d'allocataire (CAF, MSA)
  • Information relative aux freins socio-professionnel
  • Besoin : Date, type de la demande. Agent ayant réalisé la demande.
  • Identification du Besoin : Type de frein, Intitulé de la formation. ROME de l'emploi recherché.
  • Parcours
  • Thème de l'action.
  • Libellé de l'action.
  • Date de création, de réalisation et état de l'action.
  • Organisme sollicité
  • Référent mobilisé
  • Date et motif de fin de parcours
Toutes les données de cette catégorie sont facultatives.
Conditions de vie matérielles
  • Information sur les freins liées aux conditions de vie matérielles
  • Logement
  • Mobilité
  • Ressources financières
Toutes les données de cette catégorie sont facultatives.
Données sensibles
  • Contrainte familiale
  • Difficultés administrative ou juridique
  • Fracture numérique
  • Handicap (statut)
    • Maîtrise de la langue française
    • Retrouver un rythme de travail
    • Suivi SPIP
  • Santé
Toutes les données de cette catégorie sont facultatives.
Données de connexion
  • Identifiant de connexion ;
  • Nature des opérations ;
  • Heure de l’opération ;
  • Adresse IP des agents ;
  • Logs de connexion.
Cookies Cookies de connexion.

Les cookies collectés sont les cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme ainsi que ceux permettant d’établir des mesures statistiques.

Base juridique du traitement de données

Les données traitées à l’occasion de ces traitements ont plusieurs fondements juridiques :

  • L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD ;
  • L’obligation légale à laquelle est soumise le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ;

Ces fondements sont précisés ci-dessous :

a. Données d’identité, de situation au regard de l'aide sociale, de conditions de vie matérielles, données sensibles

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

b. Données de connexion

Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l'article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L'obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par l’article 1 du décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021.

c. Cookies

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En l’occurrence Carnet de bord n’utilise pas de cookies nécessitant le consentement. En effet, l’outil utilisé est Matomo, un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées :

Catégorie de données Durée de conservation
Données d’identité 5 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier.
Situation au regard de l'aide sociale
Données de conditions de vie matérielles
Données sensibles
Données de connexion Ces données sont conservées 12 mois, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article 1 du décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021.
Cookies Ces données sont conservées 13 mois maximum.
Données d’identité 5 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier. Données Situation au regard de l'aide sociale Données de conditions de vie matérielles Données sensibles Données de connexion Ces données sont conservées 12 mois, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article 1 du décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021. Cookies Ces données sont conservées 13 mois maximum.

Droit des personnes concernées

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • Droit d’information et droit d’accès aux données ;
  • Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;
  • Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement s’il y a des cookies nécessitant le consentement.

Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête – ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche – à l’adresse suivante :

• Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD / MISI
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
• par courrier électronique à protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Destinataires des données

Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractères personnels soient traitées par les seules personnes autorisées.

Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire Pays Traitement réalisé Garanties
Microsoft Azure France Hébergeur https://azure.microsoft.com/fr-fr/overview/trusted-cloud/privacy/

Sécurité et confidentialité des données

Le responsable de traitements prend les mesures techniques et opérationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données telles que le chiffrement et le cloisonnement des accès. Des audits et analyses de code sont également effectuées.

Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures statistiques. Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. La consultation du site n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Nous utilisons différents types de cookies, certains nécessitant votre consentement.

Quels sont les cookies et traceurs que nous utilisons ?

Cookies Traitement réalisé Base juridique Garanties
Matomo Analyse statistique des activités Article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée https://fr.matomo.org/privacy-policy/

Nous utilisons pour cela Matomo, un outil de mesure d’audience web libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne. Il convient d’indiquer que : • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. • Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Qu’est-ce qui nous autorise à les déposer ?

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service, ceux de publicité non personnalisée ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les autres cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Durée de conservation

Nous conservons les cookies pour une durée de 13 mois ou, le cas échéant dès le retrait du consentement.

Droit au retrait

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera). Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Cookies & traceurs : que dit la loi ?
Cookies : les outils pour les maîtriser